Maintien et Actualisation des Compétences
Public visé
Vous êtes déjà en activité en tant que:
- Agent de Recherches Privées
- Directeur d'une agence de recherches privées
Réglementation
Articles de référence
Article L.622-19-1 du Code de la sécurité intérieure, (17 août 2015) concernant le suivi d’une formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle.
Article R.622-15 du Code de la sécurité intérieure, (Modifié par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016) concernant la demande de renouvellement de la carte professionnelle.
Article R.625-8 du Code de la sécurité intérieure, (Modifié par Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art.5) concernant la durée et le contenu de la formation continue.
Arrêté du 1er juillet 2016, relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
Arrêté du 27 février 2017, Relatif à la Formation Continue des Agents de Recherches Privées.
Arrêté du 05 janvier 2023, portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité
Renouveler sa carte professionnelle
Votre carte professionnelle est valable 5 ans et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité.
Les demandes adressées au CNAPS plus de 6 mois avant la date d’expiration ne seront pas prises en compte.
Depuis le 1er janvier 2018, vous êtes soumis à l’obligation de formation continue, prévue aux articles R. 612-17 et R. 622-15 du code de la sécurité intérieure : pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle, vous devez justifier du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences, auprès d’un prestataire de formation titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS. Les anciens militaires, anciens gendarmes, anciens policiers et les réservistes de la Garde nationale sont également concernés.
Les Directeurs d'une agence de recherches privées doivent-ils posséder une carte professionnelle ?
Le 8° de l’article 25 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 modifie l’article L.622-7 du CSI (délivrance de l’AGD) en modifiant la partie 6° de l’article précité selon les dispositions suivantes : « Justifier d’une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Lorsque ces personnes exercent effectivement l’activité mentionnée à l’article L.621-1, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 622-19 ». Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions sont entrées en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi, soit le 26 novembre 2022.
Je suis dirigeant, dois-je effectuer la formation MAC ?
Quand renouveller sa carte professsionnelle ?
1) Je suis dirigeant et je possède une carte professionnelle CNAPS d’Agent de Recherches Privées, dois-je la renouveler ?
Les ARP titulaires d’un agrément (AGD) exploitants individuels qui possèdent une carte professionnelle, effectuent leur renouvellement dans les conditions habituelles (formation Maintien des Acquis et des Compétences).
2) Je suis dirigeant et je ne possède pas de carte professionnelle CNAPS d’Agent de Recherches Privées et pas de diplôme CQP ou Titre, comment faire ?
Les ARP titulaires d’un agrément (AGD) exploitants individuels demandent la délivrance d'une primo carte au Cnaps avec le formulaire adéquat présent sur le site du Cnaps et justifie de leur aptitude avec leur AGD.
3) Je suis dirigeant et je ne possède pas de carte professionnelle CNAPS d’Agent de Recherches Privées mais je possède un titre inscrit au RNCP ou une équivalence d’OPJ, que dois-je faire ?
Les ARP titulaires d’un AGD exploitants individuels qui ne possèdent pas de carte pro mais qui sont titulaires d’un titre au RNCP ou d’une formation d’OPJ, demandent leur carte professionnelle en justifiant du titre.
Les détectives privés en exercice doivent obligatoirement, à partir du 1er mai 2023, suivre une formation continue de 38h (possibilité de suivre différents modules sur plusieurs années) pour renouveler leur carte professionnelle (et ce, dans un délai de 3 mois avant la date de péremption de leur carte).
Les sessions de formation MAC sont limitées à 12 participants.
Les places sont réservées par ordre d'arrivée des dossiers complets! [Dossier complet = Contrat+Annexe+Devis+Acompte]
Ma carte professionnelle est expirée
Si votre carte professionnelle n'est plus valide, vous devez obtenir une autorisation préalable d'entrée en formation (PRE), délivrée par le CNAPS.
Attention aux délais d'obtention de l'autorisation !
L'ESARP lors de votre inscription devra vous délivrer un justificatif de pré-inscription vous permettant le dépôt de votre demande.
A défaut de CAR valide ou PRE, l'ESARP ne sera pas en mesure d'accepter votre inscription aux sessions de formation.
ARP Certifié
Les professionnels de l'enquête privée sont au cœur d'une profession qui nécessite d'être parfaitement à jour à la fois des évolutions jurisprudentielles et des évolutions des pratiques professionnelles.
Que ce soit parce que l'établissement ou la fixation de la preuve répond sans cesse à des règles nouvelles qu'il convient de respecter pour que nos rapports aient une utilité ou parce que simplement notre exercice nécessite de s'entourer des meilleures compétences, l'ESARP a élaboré dès 2011 avec les meilleurs experts une formation de très haut niveau.
Le stage de maintien et d'actualisation des compétences obligatoire réglementairement est réalisé par l'ESARP avec ses partenaires et en particulier l'ENSP, prestigieuse école qui forme les commissaires de Police.
Le professionnel CERTIFIE MAC de l'ESARP a suivi un stage rythmé par l'intervention des meilleurs experts, soumis à une évaluation rigoureuse de ses compétences lui permettant de bénéficier du label CERTIFIE MAC.
© Ecole Supérieure des Agents de Recherches Privées - 0 806 800 526
Autorisation d'exercice CNAPS : FOR-075-2028-04-11-20230585826 – Référencement DataDock - Certification QUALIOPI
Site mis à jour le 03/10/2024
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