Le livre VI du code de la sécurité intérieure impose aux personnes souhaitant exercer un métier de sécurité privée d’obtenir, préalablement à leur entrée en formation, une autorisation préalable délivrée par le CNAPS (sauf pour les diplômes de l'éducation nationale).
L’examen d’une demande d’autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ, FPR et le B2. Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
Vous souhaitez accéder à une formation délivrée par un organisme de formation
Vous devez demander au CNAPS une autorisation préalable d’accès à la formation, qui devra être présentée à votre centre de formation. Cette autorisation est valable 6 mois. Afin d’effectuer votre demande auprès du CNAPS correspondant à votre lieu de domicile, vous devez, auparavant, demander un justificatif de préinscription à votre futur organisme de formation.
L'organisme de formation dans lequel vous souhaitez suivre votre formation doit être titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS. Vérifiez la validité de l'autorisation d'exercice de votre organisme de formation en cliquant ici
Attention, le suivi d'une formation dans un organisme non autorisé par le CNAPS ne permet pas l'obtention de la carte professionnelle.
Votre carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire national et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité. Les demandes adressées plus de 6 mois avant la date d’expiration ne seront pas prises en compte.
Depuis le 1er janvier 2018, vous êtes soumis à l’obligation de formation continue, prévue aux articles R. 612-17 et R. 622-15 du code de la sécurité intérieure : pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle, vous devez justifier du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC), auprès d’un prestataire de formation titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS. Les anciens militaires, anciens gendarmes, anciens policiers et les réservistes de la Garde nationale sont également concernés.
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Autorisation d'exercice CNAPS : FOR-075-2028-04-11-20230585826 – Référencement DataDock - Certification QUALIOPI
Site mis à jour le 03/10/2024
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